Union Syndicale des Travailleurs CGT de la Métallurgie de l'Hérault

La politique de rémunération des salariés est une chose
trop grave pour être confiée à des employeurs [1]

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Dernière mise à jour : 17 juillet 2015 à 09:17:56

Introduction

Le 20 mai 2014, à 10 heures, les organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) étaient convoquées au siège de l'UIMM Méditerranée Ouest (UIMM MO) – organisation patronale de la métallurgie couvrant les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales – pour la 2ème réunion de la CPTS (commission paritaire territoriale sur les salaires), afin de poursuivre la négociation sur la revalorisation — pour l'année 2014 — des minis garantis de la convention collective territoriale non cadres des entreprises de la métallurgie.

L'organisation de ce document est la suivante :

Chapitre 1 : Résultat de la négociation

Le premier chapitre présente le résultat de la négociation des minis conventionnels. Chaque année, la commission paritaire territoriale se réunit pour négocier la revalorisation des trois points suivants de la convention collective :

  • Les rémunérations annuelles garanties (RAG) des salariés non cadres pour 2014 ;
  • Le mode de calcul des primes d'ancienneté (le texte patronal prévoit l'application du nouveau barême à partir du 1er juin) ;
  • La revalorisation de la prime de panier de nuit (dont le nouveau montant est applicable à partir du 1er juin).

Les résultats de cette négociation sont formalisés dans un texte qui constitue un projet d'avenant à la convention collective. Il est soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. Dès que ce texte réunit les conditions de validation, il s'impose aux entreprises adhérentes de l'organisation patronale UIMM-MO. Celle-ci soumet ce texte au ministère du travail qui signe un arrêté d'extension. L'arrêté d'extension, dès qu'il est publié au Journal Officiel, impose l'application de l'avenant à la convention collective non plus aux seules entreprises adhérentes à l'UIMM-MO mais à toutes les entreprises de la branche sur le territoire des départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.

Compte tenu de ce contexte, le chapitre suivant expose les raisons qui ont amené la CGT à ne pas signer cet avenant.

Chapitre 2 : Les raisons de la CGT de ne pas signer le texte patronal

Les raisons pour lesquelles la CGT n'a pas signé l'avenant de l'UIMM-MO sont exposées dans ce chapitre. Pour la CGT, le texte patronal ne contient aucune disposition qui aurait permis de maintenir le pouvoir d'achat des salaires, des primes d'ancienneté et de la prime de panier de nuit. Ceci est évident quand on examine chacune des dispositions de la convention collective qui suivent :

  • Les rémunérations annuelles garanties ;
  • Le calcul de la prime d'ancienneté. Nous contestons en particulier :
    • Le gel inadmissible — depuis le 1er juillet 2011 — des primes d'ancienneté pour les coefficients 140 à 190 qui touchent les salariés des niveaux I et II des filières « Ouvriers » et « Administratifs et Techniciens ». Cette question sera examinée en détail dans le chapitre 2 ci-dessous 
    • Une erreur arithmétique qui s'est glissée dans le calcul des valeurs des RMH des coefficients 215 à 395 des trois filières « Ouvriers », « Administratifs et Techniciens » et « Maîtrise d'atelier », erreur qui sous-estime le montant des primes d'ancienneté de l'ensemble des salariés des niveaux III, IV et V (coefficients 215 à 395). Les détails sur l'erreur de calcul seront fournis dans le chapitre 2 ci-dessous.
  • L'évaluation de la perte de pouvoir d'achat de la prime de panier de nuit.

Chapitre 3 : Repères revendicatifs de la FTM-CGT

Ce chapitre est consacré au rappel de quelques repères revendicatifs de la FTM-CGT (fédération des travailleurs de la métallurgie CGT) relatifs au pouvoir d'achat, au statut des salariés et aux conditions de vie et de travail.

Ces repères, les travailleurs les ont tirés de leur expérience individuelle et collective des luttes sociales menées en France (et dans le monde… se souvenir de l'Histoire du 1er Mai !) depuis la Révolution Française. L'ensemble de ces luttes, parfois violentes et tragiques a forgé la conviction des travailleurs :

  • D'abord, s'il existe un droit imprescriptible, c'est bien celui de chaque être humain de vivre et de faire vivre sa famille dans des conditions décentes. Toute cause, toute politique, qui ne respecterait pas cet impératif doit être combattue.
1 – Le résultat de la négociation

Pour la négociation annuelle des minis garantis de la convention collective, l'UIMM-MO (organisation patronale de la métallurgie couvrant les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales) a convoqué trois réunions de la commission paritaire territoriale sur les salaires (CPTS) les 21 mars, 25 avril et 20 mai. Les revendications présentées par la CGT dès le 21 mars n'ont pas été entendues. Malgré les arguments développés par la délégation CGT, les décisions de l'UIMM-MO ne tiennent pas compte de la baisse du pouvoir d'achat des salaires, pour la déterminisation des rémunérations annuelles garanties (RAG) de l'année 2014. Il en est de même pour les modalités de calcul de la prime d'ancienneté et pour le montant de la prime de panier de nuit.

Tableau N° 1 : L'UIMM Méditerranée Ouest, organisation patronale de la métallurgie des trois départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées Orientales, avait arrêté ses positions. Celles-ci furent transmises aux syndicats le 30 avril 2014 par email et présentées comme l'« ultime proposition » des patrons. L'UIMM-MO campe sur ses positions.

Positions patronales au 20 mai 2014

Tableau de la dernière proposition patronale pour les montants des minis garantis 2014 de la convention collective : Rémunérations annuelles garanties, primes d'ancienneté et prime de panier de nuit.

Montant des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG)

Niveau Échelon Coefficient Filières
Ouvriers ATEC Maîtrise d'atelier
Montant Augmentation (%) Montant Augmentation (%) Montant Augmentation (%)
I 1 140 17 600 € 225 € 1,29 % 17 600 € 225 € 1,29 %
2 145 17 620 € 225 € 1,29 % 17 620 € 225 € 1,29 %
3 155 17 640 € 225 € 1,29 % 17 640 € 225 € 1,29 %
II 1 170 17 830 € 230 € 1,31 % 17 725 € 225 € 1,29 %
2 180 17 780 € 230 € 1,31 %
3 190 17 885 € 230 € 1,30 % 17 830 € 230 € 1,31 %
III 1 215 18 295 € 270 € 1,50 % 18 080 € 270 € 1,52 % 18 770 € 280 € 1,51 %
2 225 18 135 € 270 € 1,51 %
3 240 18 840 € 280 € 1,51 % 18 325 € 290 € 1,61 % 19 290 € 285 € 1,50 %
IV 1 255 19 720 € 310 € 1,60 % 19 230 € 305 € 1,61 % 19 935 € 315 € 1,61 %
2 270 20 425 € 325 € 1,62 % 20 100 € 320 € 1,62 %
3 285 21 780 € 345 € 1,61 % 21 295 € 335 € 1,60 % 23 145 € 365 € 1,60 %
V 1 305 22 935 € 360 € 1,59 %
2 335 24 345 € 385 € 1,61 %
3 365 27 080 € 430 € 1,61 %
4 395 28 980 € 460 € 1,61 %

Prime d'ancienneté

Pour les primes d'ancienneté, les propositions patronales évoluent de la manière suivante :

Rémuneration minimale hiérarchique (RMH) pour les coefficients 140 à 190
Maintien du gel du point RMH à sa valeur du 1er juillet 2011
Coefficient Ouvriers ATEC
1er juillet 2011 1er juin 2014 Augmentation ( %) 1er juillet 2011 1er juin 2014 Augmentation ( %)
140 891 € 891 € 0,00% 849 € 849 € 0,00%
145 895 € 895 € 0,00% 853 € 853 € 0,00%
155 903 € 903 € 0,00% 860 € 860 € 0,00%
170 914 € 914 € 0,00% 871 € 871 € 0,00%
180   0,00% 878 € 878 € 0,00%
190 929 € 929 € 0,00% 885 € 885 € 0,00%
Valeur du point RMH pour les coefficients 215 à 395
Cette valeur, mulitpliée par le coefficient, donne la rémunération minimale hiérarchique servant au calcul de la prime d'ancienneté. Le point RMH est augmenté de 5 % pour la filière ouvriers (condtions de travail en atelier) et de 7 % pour la filière maîtrise d'atelier (conditions de travail et responsabilité hiérarchique).
Date d'effet 1er janvier 2013 1er juin 2014 Augmentation (%)
Valeur du point RMH 4,40 € 4,45 € 1,13 %

Prime de panier de nuit

Prime de panier de nuit
Date d'effet 1er janvier 2013 1er juin 2014 Augmentation (%)
Prime de panier de nuit 5 € 5,10 € 2,00 %

Le chapitre 2 donne les raisons pour lesquelles la CGT n'a pas contresigné le texte de la direction qui formalisait l'« ultime position » de l'organisation patronale.

2 – Les raisons pour lesquelles la CGT a refusé de signer
  • Imposer l'austérité aux salariés pour rembourser la dette publique. Objectif raté dans les grandes largeurs. Depuis 2007, la dette publique continue d'augmenter :
    • Elle était de 1240,8 milliards d'euros en juin 2007 (début de la présidence Sarkozy) ;
    • Elle monta à1853,5 milliards d'euros en juin 2012 (début de la présidence Hollande) ;
    • La dernière évaluation de l'Insee (mars 2014) est de 1985,9 milliards d'euros.
  • Du fait des réductions et exonérations de cotisations sociales — qui sont la cause du déficit de la sécurité sociale — et de la réduction des impôts sur les entreprises qui creuse le déficit budgétaire — augmentation de la dette publique et fragilise les services publics — tels que l'école et les hôpitaux — indispensables à l'ensemble des citoyens et de leur famille.
  • Augmenter la marge brute des entreprises pour leur permettre de créer des emplois (le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé ! En réalité, le chômage de masse est voulu : les employeurs utilisent le chantage à l'emploi pour provoquer la diminution de ce qu'ils appellent le « coût du travail » alors que l'argent est stérile et que seul la force de travail est capable de créer la valeur ajoutée.
3 – Quelques repères revendicatifs de la FTM-CGT

Sans remonter aux révoltes d'esclaves de l'antiquité (telle que celle conduite dans l'empire romain par Spartacus), ni des jacqueries incessantes des paysans pendant l'ancien régime féodal (généralement noyées dans le sang par l'aristocratie) on retiendra que la bourgeoisie accédant au pouvoir — par la Révolution Française commencée en 1789 — marqua son territoire par deux dispositions qui assuraient sa domination :

  • La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 dit, dans son article 2, que « les citoyens […] les ouvriers et compagnons […] ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». L'article 3 de cette loi interdit aux pouvoits publics de recevoir toute adresse ou pétition, d'y répondre ou d'y donner suite. Enfin la loi interdit les affichages et les attroupements, toutes sortes de comportements qui seront considérés comme séditieux.
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