Le Dossier de la Négociation obligatoire en entreprise
Références : code du travail, articles L.2242-1 à L.2243-2

Introduction

La négociation obligatoire en entreprise (dont le titre ancien était : négociation annuelle obligatoire, connue sous son sigle NAO) est un temps fort de l'action revendicative des salariés dans les entreprises. Les trois documents suivants aident les délégués syndicaux et tous les salariés relevant du code du travail à mieux connaître les bases juridiques qui fondent cette négociation.

Support de présentation de la négociation obligatoire
Ce support de cours, disponible en format pdf, présente les points importants de la négociation obligatoire : comment commence-t-elle ? comment se déroule-t-elle ? Quels sont les sujets abordés ? comment se termine-t-elle ? Consulter la présentation …
1er modèle de lettre  demande d'ouverture de la négociation
Si la négociation obligatoire a déjà eu lieu dans l'entreprise, elle se déroule normalement à chaque date anniversaire. Quand la négociation obligatoire n'a pas encore eu lieu, ou si le patron a « oublié » de convoquer les délégués syndicaux à cette date, le délégué syndical lui envoie une lettre sur le modèle suivant : Consulter le 1er modèle de lettre …
2ème modèle de lettre : Informations que la patron doit communiquer au délégué syndical avant la 2ème réunion 
Naturellement, pour permettre au délégué syndical de négocier en connaissance de cause, le patron est obligé de fournir les informations indispensables donnant au délégué syndical les moyens de prendre connaissance de l'état des lieux et d'argumenter la plate forme revendicative des salariés en connaissance de cause. L'obtention des informations est une étape importante de la négociation. Le modèle de lettre suivant peut être utilisé par le délégué syndical pour informer le patron de la liste des informations requise en préalable à la négociation obligatoire. Consulter le 2ème modèle de lettre …

Commentaires

La Négociation obligatoire en entreprise est à la fois une prérogative essentielle des syndicats et sections syndicales d'entreprise (ou d'établissement), et l'un des temps forts des relations entre le chef d'entreprise et les syndicats qui représentent les salariés de cette entreprise.

La condition indispensable pour que cette négociation obligatoire ait lieu est la présence de délégués syndicaux. Or, la nomination de délégués syndicaux doit respecter des conditions préalables :

On n'insistera donc jamais assez : dans les entreprises sans délégué syndical, il n'y a pas de négociation obligatoire et, pour la CGT, il n'y a pas de négociation du tout, puisque toute négociation, si elle aboutit, se concrétise par un accord collectif, et que seul un syndicat de salariés, personne morale, peut engager sa signature au nom des salariés qu'il représente.

Le syndicat CGT métaux Montpellier est se propose de rencontrer tous les salariés d'entreprises de plus de 11 salariés qui le souhaiteraient, sans syndicat ou section syndicale d'entreprise, afin d'envisager avec eux un plan d'action pour assurer l'organisation d'élections professionnelles, point de départ indispensable pour la nomination d'un délégué syndical qui sera chargé de mener les négociations conformément aux revendications élaborées collectivement par les salariés.

À noter que, dans les entreprises de moins de onze salariés, la loi ne prévoit toujours pas de cadre à une quelconque négociation : pas d'élections professionnelles ↔ pas de délégué syndical ↔ pas de NAO. Il existe bien, dans le code du travail, la possibilité de créer par accord entre organisations patronales et syndicats, des commissions paritaires locales (articles L.2234-1 à L.2234-3) qui pourraient négocier, voire examiner les réclamations individuelles et collectives dans les entreprises de moins de 11 salariés.

La position commune, adoptée par le MEDEF, la CGT et la CFDT en vue de « rénover la démocratie sociale » est à l'origine de la loi du 20 août 2008 qui modifie les critères de représentativité permettant aux syndicats de nommer des délégués syndicaux.

On peut noter que cette loi ne modifie absolument rien pour les entreprises de 11 à 49 salariés  la loi impose toujours dans ces entreprises que le délégué syndical nommé soit déjà élu délégué du personnel titulaire (soit avoir obtenu un nombre de suffrages valablement exprimés largement supérieur aux 10 % requis pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette position commune et la loi qui en découle ne modifient absolument rien pour la représentation du personnel des entreprises de moins de 11 salariés.

Il y avait cependant un espoir : la position commune prévoyait d'étendre le rôle et les fonctions des commissions paritaires territoriales. Mais le MEDEF s'est déjugé, a organisé un lobbying d'enfer auprès des parlementaires, et a finalement obtenu du groupe parlementaire UMP que ces dispositions à l'origine dans un projet de loi, soient annulées par l'amendement Copé. On retiendra que l'UPA, Union professionnelle artisanale, était d'accord avec la demande de la CGT. Ce sont les patrons des entreprises moyennes et grandes, peu voire pas du tout représentatives dans les entreprises de 10 salariés et moins, qui ne voulaient pas de l'extension de la démocratie sociale aux TPE (très petites entreprises).

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