Coordination Cgt Fimurex Méditerranée
Agressions verbales et diffamations contre le secrétaire élu du comité d'entreprise
Mise à jour : 27 juin 2015, 11:24:19
19 octobre 2012Lettre du directeur général de Fimurex Méditerranée (président du comité d'entreprise) au secrétaire élu (CGT)

Le 12 octobre 2012, le directeur général doit faire face à un incident technique qui aurait pu être grave : à l'usine de production du Luc (83), le tableau électrique brûle. Par suite, les ponts roulants, palans et postes de soudure ne fonctionnent plus. La production est arrêtée. Les travaux de réfection dureront quatre jours. Pour bénéficier le plus rapidement des allocations spécifiques et complémentaires de chômage partiel, le directeur général sait qu'il doit présenter à l'inspection du travail un procès-verbal de délibération du comité d'entreprise consulté sur le projet de chômage partiel.

Croyant gagner du temps, il imagine le scénario suivant : d'abord, « consulter » chacun des élus au téléphone, ensuite demander au secrétaire de rédiger et signer le PV de cette « réunion ». Pas de convocation, pas d'ordre du jour, pas de réunion, pas de délibération, pas de vote, et le secrétaire élu devrait faire un PV de complaisance. Le secrétaire refuse. Colère noire du président du CE qui envoie au secrétaire du CE, le 19 octobre 2012, une lettre particulièrement agressive, menaçante et diffamatoire.


30 octobre 2012Réponse du secrétaire élu (CGT) du CE à la lettre du président datée du 19 octobre 2012

Il n'était pas possible de laisser une telle lettre sans réponse : le silence aurait été considéré par tous (le président, les élus et le personnel) comme une reculade. C'est pourquoi le secrétaire du CE répondit point par point.

D'abord, depuis le décret du 9 mars 2012, « les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel » (Journal Officiel du 10 mars 2012). Ensuite, il faut un peu raisonner : si un employeur envisage de recourir au chômage partiel pour des raisons de politique économique, c'est un projet planifié dans le temps. Par conséquent, la consultation du CE doit être préalable à toute démarche : le PV de délibération doit être transmis à l'inspection du travail.

Mais un accident est par nature aléatoire. La consultation ne peut avoir lieu avant l'accident ou l'incident technique.

Ensuite, l'idée même de faire un PV d'une réunion qui n'a pas été convoquée, qui n'avait pas d'ordre du jour, qui ne s'est pas réunie, qui n'a pas voté un avis motivé, pour lequel les élus n'avaient ni information précise écrite ni le temps suffisant pour en prendre connaissance, c'est de la plaisanterie.

Enfin, les attaques répétées du président du CE contre la CGT sont insupportables.


10 mars 2012Extrait du Journal Officiel du 10 mars 2012 : le décret de Xavier Bertrand et Valérie Pécresse

Xavier Bertrand, à l'époque ministre du travail, et Valérie Pécresse, à l'époque ministre du budget, ont signé le 9 mars 2012 le décret N° 2012-341 modifiant les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. L'introduction précise : « Le présent décret supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des instances représentatives sera néanmoins transmis sans délai par l'employeur au préfet ».

Si les mots ont un sens, le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle a eu lieu la consultation n'est plus un préalable à la demande d'allocation spécifique (il le reste pour la demande d'allocation conventionnelle ultérieure). De plus, il serait saugrenu de penser que la transmission de ce PV à l'inspection du travail devrait avoir lieu avant que n'arrive l'incident technique causant l'arrêt partiel de la production.

Par conséquent, la séquence normale des opérations aurait dû être la suivante :

Constatons que si les prérogatives du comité d'entreprise avaient été respectées, du temps et de l'adrénaline auraient été économisés à bon escient : d'une part, le PV de délibération aurait été envoyé depuis longtemps à l'inspection du travail, d'autre part, les demandes d'allocations auraient été transmises au préfet de puis longtemps.


31 octobre 2012Affiche de la coordination Cgt Fimurex Méditerranée dénonçant les attaques de la direction contre le secrétaire élu du comité d'entreprise

Le président du comité d'entreprise de Fimurex Méditerranée ne cache pas son jeu : il veut le départ du secrétaire élu (Cgt) avec qui il estime ne pas pouvoir travailler. Or, le comité d'entreprise n'est ni un organisme de cogestion ni une chambre d'enregistrement au service de la politique de la direction. À part la gestion des oeuvres sociales et culturelles pour lesquelles le CE dispose d'un monopole :

Pour la loi française les choses sont claires. la composition du CE met l'une en face de l'autre deux réalités :

Dans cette citation du code du travail, tous les mots ont leur importance :

Quand le président du CE de Fimurex Méditerranée affirme en réunion que le but de la formation économique, sociale ou syndicale de la Cgt est de remplir les caisses de la Cgt, quand il affirme qu'il ne négociera pas avec la Cgt et qu'il demande au secrétaire du CE de se retirer de la négociation, quand il mène campagne pour la destitution du secrétaire du CE, les choses ont le mérite d'être claires : contrairement à ce qu'écrit le président au secrétaire élu du CE, ce n'est pas la Cgt qui veut allumer le patron, c'est le président qui, au nom de l'employeur, veut se débarrasser du secrétaire du CE.

D'où le texte de l'affiche apposée sur les panneaux syndicaux (au fait, où sont les panneaux syndicaux ?)


31 octobre 2012Tract de la coordination Cgt Fimurex Méditerranée rappelant les faits et la loi. Il faut dénoncer les agressions du président contre le secrétaire élu du comité d'entreprise

Tout le monde souhaite que le délire du président du CE de Fimurex Méditerranée cesse : Les demandes d'allocations spécifiques de chômage partiel auraient déjà dû être transmises au préfet. En effet, depuis un décret du 9 mars 2012, la consultation n'est plus un préalable pour faire ces demandes.

En revanche, le comité d'entreprise aurait dû être vraiment convoqué par le président, pour une vraie réunion avec un vrai ordre du jour. Les élus auraient dû recevoir de vraies informations écrites précises, un vrai délai d'étude suffisant. Ils auraient dû vraiment pouvoir débattre entre eux du projet de la direction. Ils auraient dû pouvoir rédiger un avis motivé vrai. Les élus auraient dû pouvoir voter sur l'avis motivé qu'ils avaient rédigé.

La consultation du CE, ce n'est pas un secrétaire du CE à qui le président du CE ordonne de rédiger et de signer un PV de complaisance pour une réunion qui n'a pas eu lieu ! Les accusations mensongères du président n'y changeront rien : le respect des prérogatives du CE par les élus est la première condition de leur crédibilité aux yeux du personnel. Comment les salariés pourraient-ils avoir confiance dans leurs élus si ceux-ci n'exigeaient même pas le respect de leurs prérogatives ?

Non seulement la direction de Fimurex Méditerranée pouvait transmettre la demande d'allocation spécifique au préfet avant toute consultation du CE, mais il avait largement le temps de convoquer le CE pour la consultation préalable à transmettre à l'inspection du travail. Quant à la demande d'allocation complémentaire à transmettre au préfet, il fallait effectivement y joindre le PV de la réunion de consultation du CE. Mais le directeur régional avait largement le temps de convoquer un CE pour cela. Il avait le temps de préparer un dossier sur cette demande, dossier transmis aux élus afin qu'ils délibèrent et votent un avis motivé (consultatif).

Si tout avait été fait dans les règles, le projet de demande des allocations spécifique et complémentaire au préfet – y compris avec les consultations nécessaires du CE – aurait été terminé depuis longtemps. D'autant plus qu'il faut le souligner : à quatre jours d'arrêt pour 15 personnes, pour 8 heures de travail par jour, dont le coût est en moyenne de 21 € par heure (cotisations sociales de l'entreprise comprises)  : 10 080 € ! Certes, cette information est approximative, mais quand le président du CE a-t-il fourni le vrai chiffre aux représentants du personnel au CE ? D'après les comptes publiés par Fimurex Méditerranée pour l'année 2011 :

Valeur ajoutée de l'entreprise : 9 917 600,00 €
Excédent brut d'exploitation (nom savant du profit) : 2 728 500,00 €
Taux de marge brute : 27,51 %
Rémunération des salariés (cotisations sociales de l'entreprise comprises) : 7 189 100,00 €
taux horaire moyen base 39 heures hebdomadaire (cotisations sociales de l'entreprise comprises) : 29,82 €

Pour l'employeur, maintenir le salaire des 15 salariés arrêtés pendant 4 jours représenterait moins de 0,2 % de la masse salariale annuelle de l'entreprise. Reste le manque à gagner du fait de l'inactivité forcée des salariés : belle démonstration que, sans travail salarié, les entreprises ne créent pas de valeur ajoutée !

À ce compte-là, la demande de la Cgt de maintien du salaire pour une absence de travail qui engage la responsabilité de l'employeur était totalement justifiée. Mais quand les élus du CE ont-ils pu prendre connaissance de la demande de la Cgt ? Quand ont-ils eu le moyen d'en débattre ? Et que signifie la propagande du directeur régional pour la destitution du secrétaire élu du CE, alors que c'est sa propre responsabilité qui est engagée ?


2 avril 2012Fiche technique « chômage partiel » sur le site vosdroits.service-public.fr

On est obligé de citer cette information publiée sur Internet sous la responsabilité de M. François Fillon – à l'époque premier ministre – car elle indique précisément les étapes de la procédure :

Procédure

Demande d'allocation spécifique

« Depuis le 11 mars 2012, l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation avant la mise au chômage partiel. ».
« Désormais, l'employeur doit adresser sans délai une demande d'allocation spécifique (au moyen du formulaire cerfa N° 13897*02) au préfet de département après la mise au chômage partiel, accompagnée de l'avis préalable des instances représentatives du personnel. ».

D'où le déroulement dans le temps des opérations que le directeur régional de Fimurex Méditerranée aurait dû planifier :

  • 12 octobre 2012 :
    • Le jour du sinistre au Luc (83), contact avec le secrétaire du CE pour la mise à l'ordre du jour du point chômage partiel. Il n'y a même pas besoin de convoquer une réunion spéciale, puisqu'il se trouve que le CE est déjà convoqué en réunion ordinaire pour le 16 octobre 2012 et qu'il est encore temps de modifier l'ordre du jour de la réunion.
    • Après accord avec le secrétaire du CE – d'ailleurs, cet accord n'est même plus nécessaire puisqu'il s'agit d'une consultation rendue obligatoire par la loi – transmission par email aux élus titulaires et suppléants de l'ajout de ce point à l'ordre du jour de la réunion du 16 octobre.
  • Le 16 octobre 2012 :
    • Le CE est réuni.
    • La direction présente son projet en commentant les informations écrites et précises qu'elle aura fourni au préalable aux membres du CE.
    • Après avoir débattu, les élus se mettent d'accord sur un projet d'avis d'avis qui sera soumis au vote. Occasion de préciser leur position accompagnée de recommandations, voire de contre-propositions.
    • Le CE vote pour ou contre le projet d'avis (à noter : les abstentions et refus de prendre part au vote ont le même rôle que les votes contre, puisque le projet d'avis est adopté à la majorité des présents). L'avis est adopté si le nombre de votes POUR est supérieur à la moitié des présents. En l'occurrence, l'adoption de l'avis, c'est au moins trois voix POUR sur les 5 présents titulaires ou remplaçant un titulaire.
  • Le 17 octobre 2012 :
    • Le secrétaire du CE rédige et signe le PV de la réunion. Il le transmet au président.
    • Le président transmet le PV à l'inspection du travail. Il constitue le dossier de demande d'allocation spécifique et le transmet au préfet du département du Var.
  • Le 18 octobre 2012 : Le rôle du CE dans le cadre de la demande d'allocation spécifique aurait été terminé. Le CE aurait pu alors se préoccuper de la convention pour une allocation complémentaire puisque, pour cette allocation, une nouvelle consultation du CE est nécessaire.

Sous réserve de mises à jour ultérieures, cette page est publiée le 2 novembre 2012. Aujourd'hui, quelle est la conclusion qui s'impose ? En étant aveuglé par sa volonté d'en découdre avec le secrétaire du CE, le directeur régional a fait perdre plus de 15 jours au déroulement de la procédure. Et maintenant, il veut faire porter le chapeau au secrétaire du CE. Nous ne le laisserons pas faire !


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